CONDITIONS GÉNÉRALES

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales du Cabinet   Ockier Advocaten. Celles-ci s'appliquent à toute perstation de service de la part du Cabinet Ockier Advocaten.

 

1. Le cabinet d'avocats
1.1. Ockier Advocaten est une société civile constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi Beneluxpark 3, à 8500 Kortrijk, et qui est inscrite à Kortrijk auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0452.031.480.
Ludo OCKIER exerce la profession d'avocat en tant que gérant de la société susmentionnée.
1.2. Tous les avocats du cabinet Ockier Advocaten sont avocats en Belgique et membres de l'Ordre des Avocats du Barreau de  KORTRIJK, ainsi que de l'Orde van Vlaamse Balies. Le secrétariat de l'Ordre des Avocats du Barreau de Kortrijk est établi Burg. Nolfstraat 10a, à 8500 Kortrijk.
1.3. Tous les avocats associés du Cabinet Ockier Advocaten sont liés par les règles déontologiques et les codes de conduite propres à la profession d'avocat.
1.4. Tous les avocats associés du Cabinet Ockier Advocaten sont chacun assurés en responsabilité civile professionnelle pour un montant minimal de 1.250.000,00 EUR par sinistre.  Le client peut obtenir une copie de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite sur simple demande. Les assureurs de la responsabilité professionnelle du Cabinet Ockier Advocaten sont Ethias, HDI Gerling Verzekeringen NV et AIG EUROPE ; le courtier est MARSH SA, Boulevard du Souverain 2, 1170 BRUXELLES.
1.5. Ni Ockier Advocaten ni ses avocats n'entretiennent de partenariats ou des activités multidisciplinaires se rapportant directement à leur fourniture de services.
1.6. Les avocats associés du Cabinet Ockier Advocaten sont soumis au règlement extrajudiciaire des différends prévu dans le Règlement d'ordre intérieur du Barreau de Kortrijk du 28/05/2008.


2. Champ d'application
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services fournis par les avocats travaillant pour Ockier Advocaten à l'égard de ses clients. La relation contractuelle existe entre le client et Ockier Advocaten, même si le client n'a de contacts qu'avec un ou plusieurs avocats déterminés travaillant pour Ockier Advocaten.
Sauf convention contraire écrite par le gérant du Cabinet Ockier Advocaten, les présentes conditions générales prévalent sur toute condition contraire du client.
Chaque fois que le client fait appel aux services du Cabinet Ockier Advocaten, le client est réputé avoir accepté ces conditions.


3. Exécution de la mission
3.1. Les avocats associés du Cabinet Ockier Advocaten fournissent leurs services au nom et pour le compte du Cabinet Ockier Advocaten, à moins que, pour un dossier déterminé, il ne leur soit expressément précisé qu'ils traitent ce dossier en gestion directe.
Ockier Advocaten est l'unique partie contractuelle face au client pour toute prestation de services fournis par ses avocats associés, collaborateurs, avocats-stagiaires et préposés, à moins que l'avocat ne traite le dossier en gestion directe.
3.2. La convention entre Ockier Advocaten et le client nait au moment où Ockier Advocaten commence sa prestation de services.
3.3. A moins que le client ne s'y oppose expressément, Ockier Advocaten est libre de répartir en interne les dossiers ou certains aspects de ceux-ci, entre ses avocats-collaborateurs. Cette répartition interne se fera autant que possible en fonction des domaines de prédilection des avocats et/ou des souhaits du client. Si nécessaire, l'on travaillera en équipe. Le dominus litis reste toujours chargé de la supervision du dossier.


4. Obligation d'information mutuelle
Ockier Advocaten informe le client de l'exécution de la mission et du déroulement du traitement de l'affaire.
Le client s'engage, pour toute la durée de la mission, à transmettre immédiatement à Ockier Advocaten toutes les données et tous les renseignements pertinents et nécessaires, le cas échéant étayés de preuves, même non-demandées. Le client garantit que les données, informations et pièces transmises par lui ou en son nom à Ockier Advocaten sont exactes, complètes et fiables. Le client informera en outre Ockier Advocaten spontanément et immédiatement des éventuels nouveaux faits ou circonstances, de quelque nature qu'ils soient, utiles pour l'exécution de la mission.


5. Recours à des tiers
S'il faut avoir recours aux services d'un huissier de justice ou d'un traducteur pour exécuter la prestation de services, le client en laissera le choix à Ockier Advocaten, qui ne devra pas demander le consentement préalable du client. Ceci vaut également pour l'exécution de tâches simples (dépôt de pièces de procédure, comparution à une audience (introductive, etc.) par un avocat local.
S'il faut avoir recours à d'autres tiers pour exécuter la prestation de services, tels que des avocats étrangers, des notaires, réviseurs ou experts, ces tiers seront choisis en concertation avec le client.
Outre l'éventuelle concertation requise, Ockier Advocaten sera toujours mandatée par le client dans l'exercice de sa mission, pour donner mandat à ces prestataires de services au nom et pour le compte du client, auquel cas la facture du prestataire de services auquel il est fait appel sera émise au nom du client et cette facture devra directement être payée par le client entre les mains du prestataire de services en question.

 

6. Honoraires et frais
6.1. Les honoraires et frais du Cabinet Ockier Advocaten sont convenus à l'ouverture du dossier du client.
6.2. Ockier Advocaten peut, à l'ouverture du dossier et en cours de traitement du dossier, demander un ou plusieurs acomptes  (notes de provision). Un acompte est un montant forfaitaire versé par le client préalablement au relevé détaillé des honoraires et frais. Cette provision peut concerner des prestations déjà faites ou des frais avancés, ou se rapporter à des prestations à effectuer ou à des frais à engager, ou à une combinaison des deux.
Le détail des travaux effectués et des coûts supportés sera envoyé à première demande du client.
6.3. Sauf convention contraire, les travaux effectués seront facturés sur la base d'un montant forfaitaire déterminé par Ockier Advocaten, en tenant compte, en plus de la nature de l'affaire, de sa complexité, de l'implication requise et de l'urgence de l'affaire, ce calcul se basant principalement sur le temps consacré au dossier particulier et le tarif horaire des avocats qui effectuent les travaux en question.
Le tarif horaire de base utilisé par Ockier Advocaten est le suivant :
Ludo Ockier: 150,00 € HTVA ;
Avocat collaborateur : de 110.00 € à 150.00 € HTVA ;
Avocat stagiaire: 110,00 € HTVA.
6.4. Outre le calcul des honoraires, des frais administratifs et de bureau, y compris les frais d'ouverture du dossier ou de dossier  partagé, les frais de dactylographie, d'impression et de copie, les frais d'expédition, de téléphone, de déplacement, les frais de stationnement, etc., sont imputés sous le poste frais d'administration.
6.5. Les débours que le Cabinet Ockier Advocaten a avancés à des tiers, par exemple aux greffes, conservations des hypothèques, bureaux de l'enregistrement, avocats tiers, huissiers de justice, notaires, traducteurs, comptables, réviseurs, experts, sont portés en compte séparément, sur la base des frais effectivement supportés (majorés de la TVA si applicable).
6.6. Le client paie les acomptes et/ou état d'honoraires et frais dans les 30 jours qui suivent l'invitation à payer.
Ockier Advocaten peut, si cela s'avère nécessaire pour la bonne prestation de services, fixer un délai de paiement plus court, avec motivation.
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6.7. Si le client n'est pas d'accord sur le montant d'une provision et/ou d'un état d'honoraires et frais, il/elle devra le protester par écrit et de manière motivée dans les quinze jours suivant la date de la provision/de l'état d'honoraires, à peine de forclusion.  
6.8. Si un état d'honoraires et frais n'est pas payé à la date d'échéance de l'état, Ockier Advocaten aura droit, sans devoir mettre le client en demeure préalablement par lettre recommandée, (a) de porter en compte des intérêts moratoires au taux de 10%, à partir de la date d'échéance de l'état jusqu'à la date de parfait paiement et (b) de facturer une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant dû, sans préjudice de son droit aux frais de justice (y compris l'indemnité de procédure applicable), si un recouvrement judiciaire est nécessaire.
En outre, Ockier Advocaten pourra également soit suspendre l'exécution de ses activités dans tous les dossiers du client en question jusqu'à ce que tous les états soient intégralement payés,  soit mettre fin à toute coopération avec ce client, avec effet immédiat.
Ockier Advocaten ne sera pas responsable d'un dommage qui découlerait de la suspension de ses travaux ou de la résiliation de la  convention avec ce client.
6.9. Si, dans un dossier, Ockier Advocaten défend les intérêts de plusieurs clients, tous ces clients sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement des acomptes et états d'honoraires et de frais relatifs à cette cause (le cas échéant majorés des accessoires mentionnés au point 6.8 et de tous les frais de recouvrement), et ce, indépendamment du client auquel Ockier Advocaten a fait parvenir ses notes de provision et états d'honoraires et de frais.


7. Compte de tiers 
7.1. Ockier Advocaten verse au client, dans les plus brefs délais, tous les montants qu'elle reçoit pour le compte de ce client. 
7.2. Ockier Advocaten peut prélever sur les montants qu'elle reçoit pour le compte du client des sommes destinées à couvrir des montants dus par ce client. Elle en informe le client.
7.3. Ockier Advocaten verse aux tiers, dans les plus brefs délais, tous les montants reçus du client pour ces tiers.


8. Responsabilité
8.1. Ockier Advocaten s'oblige à faire de son mieux pour fournir les meilleurs moyens. Toutefois, Ockier Advocaten ne peut garantir aucun résultat.
8.2. Tous les avocats du Cabinet Ockier Advocaten sont assurés en responsabilité civile professionnelle par l'Ordre des Avocats du  Barreau de Kortrijk. Ockier Advocaten a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle supplémentaire auprès d'Ethias, HDI Gerling Verzekeringen NV et AIG Europe, par l'intermédiaire du courtier MARSH SA, Boulevard du Souverain 2, 1170 BRUXELLES.
Tous les avocats associés du Cabinet Ockier Advocaten sont chacun assurés en  responsabilité civile professionnelle pour un montant d'au moins  1.250.000,00 € par sinistre.
8.3. Si l'assureur en responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les dommages sans qu'aucune faute ne puisse être imputée à Ockier Advocaten, à ses avocats ou à ses préposés, la responsabilité tant contractuelle qu'extracontractuelle du Cabinet Ockier Advocaten, de ses avocats et préposés, sera limitée en principal, frais et intérêts au montant hors TVA qui a été facturé dans le dossier où la responsabilité est retenue, et à défaut d'un tel dossier à un maximum de 7.500,00 € par sinistre.
8.3. Ockier Advocaten et ses avocats ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'aucun dommage indirect, consécutif, manque à gagner ou perte de jouissance subis par le client ou par des tiers.
8.4. Sans préjudice de ce qui précède, Ockier Advocaten et ses avocats ne sont pas responsables des manquements des tiers engagés dans l'exercice de sa fourniture de services, s'il leur a été confié mandat au nom du client et pour le compte de celui-ci. Dans ce cas, Ockier Advocaten ne peut donc pas non plus être tenu solidairement et indivisiblement responsable avec ce tiers de payer une  indemnisation généralement quelconque au client.


9. Droits de propriété intellectuelle
Le client n'est pas autorisé à reproduire, divulguer ou utiliser de quelque manière que ce soit, par lui-même ou avec l'aide de tiers,   sans l'accord écrit préalable du Cabinet Ockier Advocaten, les conseils, notes, contrats, pièces de procédure, documents et tous travaux soumis au droit de propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, autrement que dans le cadre de la mission confiée à Ockier Advocaten.


10. Fin de la mission
10.1. Si le dossier est clos, Ockier Advocaten en informe le client par écrit. Après la clôture du dossier, celui-ci est archivé et conservé pendant cinq ans à dater de la lettre par laquelle il est mis fin à la  convention. Au bout des cinq ans, le dossier est détruit.
10.2. Tant le client que le Cabinet Ockier Advocaten ont le droit de résilier la convention par écrit à tout moment, avec effet immédiat et sans justification.
Dans ce cas, le client est tenu de régler tous les travaux et frais jusqu'à la date de la résiliation de la convention. Ockier Advocaten établit le décompte final des honoraires et frais qu'elle remet au client.
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Dans la mesure où la loi et le code déontologique le permettent,  Ockier Advocaten peut faire usage de son droit de rétention avant de  transmettre le dossier au client.
10.3 Ockier Advocaten n'est responsable d'aucun dommage qui découlerait de la résiliation de sa convention avec le client.


11. Modification et nullité
11.1. Ockier Advocaten se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
11.2. Si l'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales étaient invalidées ou déclarées nulles, ceci n'affecterait en rien la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, la clause nulle sera remplacée, en concertation entre Ockier Advocaten et le client, par une clause dont l'objectif se rapprochera le plus possible de celui de la clause nulle. 


12. Droit applicable et tribunal compétent
12.1. Toutes les conventions entre Ockier Advocaten et le client sont régies par le droit belge exclusivement.
12.2. Les Parties règlent leurs différends de préférence à l'amiable.
12.3. Pour le recouvrement d'honoraires, une procédure de règlement extrajudiciaire est prévue par l'Ordre des Avocats du Barreau de  Kortrijk. Le Bâtonnier du Barreau de Kortrijk est compétent pour les questions disciplinaires.
12.4. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Kortrijk sont compétents pour connaître des litiges entre Ockier Advocaten et le client, à l'exclusion de tout autre for.